Aucun fondement juridique pour suspendre les mandats d’arrêt contre les dirigeants israéliens

Dans un document publié sur le site Web de la CPI, Karim Khan a exhorté la Chambre d’appel du tribunal basé à La Haye à rejeter la demande du régime de Tel-Aviv, soulignant qu’elle ne répond pas aux conditions juridiques requises par les règles de la CPI.

Il a noté que la décision contestée par Israël n’implique pas la « recevabilité », une exigence clé pour de tels appels, mais traite plutôt des plaintes procédurales concernant l’enquête, a rapporté PressTV.

Khan a déclaré que la décision indique à Israël qu’il ne peut pas déposer de contestation de compétence avant que la cour n’ait rendu une décision en vertu de l’article 58 du Statut de Rome ; mais soutient également qu’une telle contestation pourrait potentiellement être formulée une fois cette condition satisfaite.

La semaine dernière, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza.